Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 février 2026

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sous-traitance et d'intervention dans l'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles de sous-traitance et d'intervention pour les opérateurs dans le domaine de l'énergie, en supprimant certaines possibilités de sous-traitance et en ajoutant des contrôles.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) et R. 232-1 (Rôle des guichets dans la rénovation énergétique) à R. 232-9 (Agrément des structures pour la rénovation énergétique des logements (2023-2024)) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 (Nouveaux règlements sur les aides à la rénovation énergétique des logements) modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 janvier 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sous-traitance pour l'accompagnement énergétique

Résumé. Les règles pour l'accompagnement énergétique des logements sont modifiées en clarifiant les conditions de sous-traitance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones d'intervention pour les opérateurs en efficacité énergétique

Résumé. L'article crée des zones d'intervention pour les opérateurs agréés dans l'efficacité énergétique, qui peuvent être régionales, départementales ou nationales.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques

Résumé. Les règles pour obtenir un agrément d'accompagnement des rénovations énergétiques sont modifiées, notamment sur la zone d'intervention et la durée de validité des qualifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rapports annuels pour les accompagnateurs agréés

Résumé. L'article modifie les règles des rapports annuels des accompagnateurs agréés pour l'Agence nationale de l'habitat, en ajoutant plus de détails et d'exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 février 2026 modifie un autre arrêté de décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 3 février 2026 modifie un autre arrêté de décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 3 février 2026 modifie un autre arrêté de décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2022Art.
- Arrêté du 21 décembre 2022
Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des pièces pour la demande d'extension du périmètre d'intervention territorial

Résumé. L'arrêté du 3 février 2026 crée une liste de pièces à fournir pour demander l'extension du périmètre d'intervention territorial d'un accompagnateur agréé en rénovation énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles d'un arrêté entreront en vigueur, avec des dates spécifiques pour différentes procédures.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des 2° à 4° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques), de l'article 6 (Modification d'un arrêté administratif) et de l'article 7 (Modification d'un arrêté), qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- du 9° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques) et de l'article 8 (Création des pièces pour la demande d'extension du périmètre d'intervention territorial), qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- de l'article 5 (Modification d'un arrêté) qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1er mars 2026 ;
- des a à i du 1° de l'article 4 (Modification des rapports annuels pour les accompagnateurs agréés) qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 9 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Arrêté du 3 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10