En vigueur depuis le 9 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- des 2° à 4° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques), de l'article 6 (Modification d'un arrêté administratif) et de l'article 7 (Modification d'un arrêté), qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- du 9° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques) et de l'article 8 (Création des pièces pour la demande d'extension du périmètre d'intervention territorial), qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- de l'article 5 (Modification d'un arrêté) qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1er mars 2026 ;
- des a à i du 1° de l'article 4 (Modification des rapports annuels pour les accompagnateurs agréés) qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1er janvier 2027.