Arrêté du 3 février 2026

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des 2° à 4° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques), de l'article 6 (Modification d'un arrêté administratif) et de l'article 7 (Modification d'un arrêté), qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- du 9° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques) et de l'article 8 (Création des pièces pour la demande d'extension du périmètre d'intervention territorial), qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- de l'article 5 (Modification d'un arrêté) qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1er mars 2026 ;
- des a à i du 1° de l'article 4 (Modification des rapports annuels pour les accompagnateurs agréés) qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le 9 février 2026

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article explique quand les nouvelles règles d'un arrêté entreront en vigueur, avec des dates spécifiques pour différentes procédures.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des 2° à 4° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques), de l'article 6 (Modification d'un arrêté administratif) et de l'article 7 (Modification d'un arrêté), qui s'appliquent aux demandes initiales ou de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- du 9° de l'article 3 (Modification des conditions d'obtention de l'agrément pour les accompagnateurs de rénovations énergétiques) et de l'article 8 (Création des pièces pour la demande d'extension du périmètre d'intervention territorial), qui s'appliquent aux demandes d'extension de périmètre déposées à compter du 1er mars 2026 ;
- de l'article 5 (Modification d'un arrêté) qui s'applique aux contrats ou conventions d'accompagnement conclus à compter du 1er mars 2026 ;
- des a à i du 1° de l'article 4 (Modification des rapports annuels pour les accompagnateurs agréés) qui s'appliquent aux rapports d'activité transmis à compter du 1er janvier 2027.

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En vigueur depuis le lundi 9 février 2026

Source : Légifrance