Arrêté du 3 février 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2022

Art. 4 bis

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Création de zones d'intervention pour les opérateurs en efficacité énergétique

Résumé. L'article crée des zones d'intervention pour les opérateurs agréés dans l'efficacité énergétique, qui peuvent être régionales, départementales ou nationales.

A créé les dispositions suivantes :

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