Arrêté du 21 décembre 2022

Article 4 bis

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Article 4 bis

Définition du périmètre d'intervention territorial.

Le périmètre d'intervention territorial mentionné au 4° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) comprend un ou plusieurs territoires d'intervention.

I. - Lorsque le périmètre d'intervention est infra-national, il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental.

II. - Lorsque le périmètre d'intervention est national, ses territoires d'intervention constitutifs correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.

III. - L'Agence nationale de l'habitat référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention au sens du présent article tel que figurant dans la décision d'octroi de l'agrément.

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Définition des zones d'intervention pour l'efficacité énergétique

Résumé. L'article définit les zones d'intervention pour les opérateurs agréés dans le domaine de l'efficacité énergétique, qui peuvent être régionales, départementales ou nationales.

Définition du périmètre d'intervention territorial.

Le périmètre d'intervention territorial mentionné au 4° du I de l'article R. 232-5 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir ou renouveler un agrément en matière d'efficacité énergétique) comprend un ou plusieurs territoires d'intervention.

I. - Lorsque le périmètre d'intervention est infra-national, il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental.

II. - Lorsque le périmètre d'intervention est national, ses territoires d'intervention constitutifs correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.

III. - L'Agence nationale de l'habitat référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention au sens du présent article tel que figurant dans la décision d'octroi de l'agrément.

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