Arrêté du 3 février 2026

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2022

Sct. Annexe, Art. Annexe VII

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Création des pièces pour la demande d'extension du périmètre d'intervention territorial

Résumé. L'arrêté du 3 février 2026 crée une liste de pièces à fournir pour demander l'extension du périmètre d'intervention territorial d'un accompagnateur agréé en rénovation énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

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