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ARRÊTÉ du 3 février 2015

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des instituts pour jeunes sourds et aveugles

Résumé. Les instituts pour jeunes sourds et aveugles doivent suivre des règles strictes de contrôle budgétaire, avec un contrôleur qui vérifie les budgets et les dépenses.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Contrôle budgétaire des instituts pour jeunes handicapés

Résumé. Les instituts pour jeunes sourds et aveugles doivent suivre des règles de contrôle budgétaire, comme le prévoit un décret de 2012.

Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Participation du contrôleur budgétaire aux réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut assister aux réunions du conseil d'administration et d'autres comités de l'institut, avec une voix consultative.

En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'institut. Il est destinataire, dans les mêmes conditions que les autres membres, des documents qui sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de participer aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'institut.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les comptes financiers avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire).

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Transmission des comptes rendus de gestion aux contrôleurs budgétaires

Résumé. Les instituts pour jeunes sourds et aveugles doivent envoyer des rapports financiers deux fois par an au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les dépenses, les prévisions et les risques.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

En outre sont transmis pour information :

  • les accords-cadres ;
  • les marchés à bons de commandes ;
  • la liste des agents accueillis en position d'activité ;
  • la liste des agents mis à disposition contre remboursement.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion de l'institut.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des affaires sociales au directeur de l'institut ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'institut, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'institut ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'institut relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 13 février 2015 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des crédits

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille la gestion des emplois et des crédits de personnel selon les règles budgétaires.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

En vigueur depuis le 13 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les décisions de recrutement et de rémunération, les marchés publics, et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 (Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits) quiquies et 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits), 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Contrôle a posteriori des finances publiques

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières après coup, en fonction des risques identifiés.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'institut le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'institut est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Procédure en cas de problème budgétaire dans un institut

Résumé. Si un contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion d'un institut qui pourraient affecter son budget, il en informe l'ordonnateur, qui doit alors proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'institut remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Établissement d'une liste des actes soumis à visa ou avis

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit une liste des actes nécessitant un visa ou un avis, avec les montants et modalités de transmission, qu'il partage avec les parties concernées.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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Suppression des règles de contrôle financier sur les instituts spécialisés

Résumé. L'arrêté du 3 février 2015 supprime les règles de contrôle financier sur les instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 février 2015

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation,

S. Chaillet

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015

ARRÊTÉ du 3 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12