ARRÊTÉ du 3 février 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des instituts pour jeunes handicapés

Résumé. Les instituts pour jeunes sourds et aveugles doivent suivre des règles de contrôle budgétaire, comme le prévoit un décret de 2012.

Les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2015

Source : Légifrance