En vigueur depuis le 13 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 (Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits) quiquies et 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits), 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;
- les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commandes ;
- les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.
Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.