ARRÊTÉ du 3 février 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 (Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits) quiquies et 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits), 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au visa ou avis du contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les décisions de recrutement et de rémunération, les marchés publics, et les transactions.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

-les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels ;
-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 (Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits),6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits) quiquies et 6 sexies (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des emplois et crédits), 6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire) ;

  • les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
  • les bons de commandes ;
  • les décisions et conventions portant attribution de prêts ou de subventions.

Sont soumis à avis préalable : les projets de transactions, avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 20 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de contrôle interne budgétaire pour les actes administratifs

En résumé. L'article modifie les conditions de visa et d'avis préalable pour certains actes administratifs, en élargissant la liste des articles concernés et en ajoutant une exception pour certains actes pris sur le fondement des articles 6, 6 quinquies et 6 sexies.

En vigueur du vendredi 13 février 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance