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Arrêté du 12 mars 2008

Article 2

Abrogé13 février 2015

Créé le 21 mars 2008

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de ce conseil. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec chacun des établissements, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 13 février 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 3 février 2015art. 11

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au jeudi 12 février 2015

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de ce conseil. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
En accord avec chacun des établissements, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.