Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 6111-8 du code des transports (Conditions pour inscrire un aéronef dans le registre)Art. D.6111-8Conditions pour inscrire un aéronef dans le registrePour inscrire un aéronef dans le registre d'immatriculation, il faut d'abord obtenir un certificat de navigabilité, un laissez-passer ou une autorisation de circuler. sont :

-l'autorisation mentionnée à l'article 6 (Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditions)Art. 6Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditionsUn ministre peut autoriser une activité aérienne même si certaines règles ne sont pas respectées, à condition que la sécurité soit garantie. du présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe au présent arrêté ;
-l'autorisation d'exploitation relevant du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 susvisé et la confirmation de réception et d'exhaustivité telles que définies dans l'article 12 (Entrée en vigueur d'un arrêté)Art. 12Entrée en vigueur d'un arrêtéUn arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2020. du même règlement ; ou
-le certificat allégé d'exploitant d'UAS (LUC) tel que défini dans le règlement d'exécution (UE) 2019/947 précité.