En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026
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Règles pour les drones jusqu'en 2027
I.-Sans préjudice des dispositions liées à l'utilisation de l'espace aérien et par dérogation à l'article 3 (Règles de sécurité pour les drones sans pilote) du présent arrêté, tout exploitant d'aéronef sans équipage à bord mentionné à l'article 1 (Règles pour les drones utilisés par l'État) est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2027, à opérer ses aéronefs dans les conditions du présent article et de l'annexe au présent arrêté, sous réserve de répondre à l'ensemble des conditions suivantes :
1° L'exploitant détient un accusé de réception en cours de validité émis par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité telle que prévue au a paragraphe 3.3.1 de l'annexe au présent arrêté ;
2° L'exploitant a notifié au préalable au ministre chargé de l'aviation civile vouloir opérer dans les conditions du présent article selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette notification préalable est requise à compter du 1 er mars 2026 pour toute opération dans les conditions du présent article et ne nécessite pas d'être renouvelée.
II.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la réalisation d'une activité pour laquelle l'une au moins des conditions de l'annexe au présent arrêté ne serait pas respectée, sous réserve que le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs et, le cas échéant, la conformité aux conditions techniques complémentaires notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile aient été démontrés.