Arrêté du 3 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Objet.
Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) au-dessus du territoire de la République française.
Il fixe également dans son article 7 (Types d'autorisations de circulation pour les aéronefs) les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports (Conditions pour inscrire un aéronef dans le registre).
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;

-aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les drones en France

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les drones et autres aéronefs sans pilote en France, sauf exceptions comme les ballons ou cerfs-volants.

Objet.
Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) au-dessus du territoire de la République française.
Il fixe également dans son article 7 (Types d'autorisations de circulation pour les aéronefs) les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports (Conditions pour inscrire un aéronef dans le registre).
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;

-aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parArrêté du 23 janvier 2026art. 4 : Modification des règles d'exploitation des drones civils

En résumé. L'arrêté précise désormais les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord exclus du règlement européen, et non plus les activités spécifiques de l'État.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 4 février 2026

Source : Légifrance