En vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026
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Règles pour les drones en France
Objet.
Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 (Définitions des termes pour les aéronefs sans équipage) au-dessus du territoire de la République française.
Il fixe également dans son article 7 (Types d'autorisations de circulation pour les aéronefs) les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports (Conditions pour inscrire un aéronef dans le registre).
Cet arrêté ne s'applique pas :
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux fusées ;
- aux cerfs-volants ;
- aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;
-aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).