En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2020 au 31 décembre de la même année.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.