Arrêté du 3 décembre 2020

Article 12

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Article 12

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2020 au 31 décembre de la même année.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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