Pour l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'opérations mentionnées à l'article 6 (Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditions)Art. 6Déroger aux règles de sécurité aérienne sous conditionsUn ministre peut autoriser une activité aérienne même si certaines règles ne sont pas respectées, à condition que la sécurité soit garantie. du présent arrêté, les autorisations et attestations délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides et sont réputées avoir été délivrées conformément aux dispositions du présent arrêté dans les limites des conditions indiquées sur ces documents et leurs annexes éventuelles.