Décret n°98-850 du 16 septembre 1998

Article 4

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Article 4

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

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Créé le 23 septembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2012

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 septembre 1998 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance