Décret n°98-850 du 16 septembre 1998

Article 2

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Article 2

En application des dispositions du 2° de l'

article 4

du

décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés soit par voie d'examen professionnel, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents recrutés au titre de l'alinéa précédent le sont dans une proportion maximale de 85 % par voie d'examen professionnel.

Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.

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Créé le 23 septembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2012

En application des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés soit par voie d'examen professionnel, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents recrutés au titre de l'alinéa précédent le sont dans une proportion maximale de 85 % par voie d'examen professionnel.

Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 29 décembre 2012

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 23 septembre 1998 au lundi 30 mai 2005

Source : Légifrance