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Arrêté du 3 avril 2026

portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du comité interprofessionnel du pruneau d'Agen (CIPAG) pour la campagne 2025-2026 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

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Extension d'un accord de financement pour le pruneau d'Agen

Résumé. Un accord pour financer les actions du comité du pruneau d'Agen est étendu à tous les opérateurs pour la campagne 2025-2026 et sera publié en ligne ou dans certains bureaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel) relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions interprofessionnelles du CIPAG (section spécialisée « Pruneau » de l'ANIFELT) pour la campagne 2025-2026, validé par le conseil d'administration du CIPAG réuni le 4 décembre 2025, et dont la demande d'extension est déposée par l'ANIFELT,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Extension d'un accord de financement pour le pruneau d'Agen

Résumé. Un accord sur le financement des actions du comité du pruneau d'Agen est étendu à tous les opérateurs pour la campagne 2025-2026.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions du comité interprofessionnel du pruneau d'Agen, validé par le conseil d'administration du CIPAG réuni le 4 décembre 2025, sont étendues à tous les opérateurs définis à l'article 2 (Publication de l'accord interprofessionnel sur le pruneau d'Agen) de l'accord pour la campagne 2025-2026, soit du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Publication de l'accord interprofessionnel sur le pruneau d'Agen

Résumé. Un accord sur le financement des actions du comité du pruneau d'Agen est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-0b5b5a8f-3f9f-4a2c-8106-f6a6581053c9
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège de l'ANIFELT, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Arrêté du 3 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3