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DÉCRET n°2015-226 du 26 février 2015

relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords agricoles par arrêté ministériel

Résumé. Ce décret permet d'étendre des accords entre agriculteurs avec l'accord du gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 164 et 165 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre III de son livre VI (partie législative),

Décrète :

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Extension des accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Les accords entre professionnels de l'agriculture peuvent être étendus par des arrêtés ministériels.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnuesCode ruralArt. D632-4-2 : Extension des accords interprofessionnels agricolesCode ruralArt. D632-4-3 : Procédure de demande d'extension des accords interprofessionnels agricoles
- Code rural
Sct. Sous-section 1 bis : Conditions d'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues, Art. D632-4-2, Art. D632-4-3, Art. D632-4-4

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution du décret sur les accords interprofessionnels agricoles

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2015-226 du 26 février 2015
Article 1
Article 2