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Arrêté du 3 avril 2014

relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 avril 2014 sur la gestion des déchets chimiques dangereux

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles pour la gestion des déchets chimiques dangereux, incluant l'approbation des organismes et les conditions techniques et financières.

Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers) qu'ils ont mis sur le marché.

Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets diffus spécifiques, en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux).

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.

Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.

L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé et, notamment, les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.

Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 (Gestion des déchets dangereux par les entreprises) relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) à R. 543-239 (Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques),

Arrêtent :

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Publication du cahier des charges pour les déchets chimiques

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2014 précise que le cahier des charges pour la gestion des déchets chimiques dangereux sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Demande d'approbation pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes doivent demander une approbation pour la gestion des déchets chimiques dangereux par courrier recommandé.

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-233 (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement en fait la demande, par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.

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Exigences pour une demande d'approbation environnementale

Résumé. Pour obtenir une approbation environnementale, il faut prouver qu'on a les moyens techniques et financiers nécessaires.

Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Délai et conditions pour le renouvellement d'une approbation

Résumé. Pour renouveler une approbation, il faut faire une demande au moins trois mois avant la date d'échéance, en suivant les règles des articles 2 et 3.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'approbation pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation environnementale) du présent arrêté.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'approbation d'organismes, qui entrera en vigueur après sa publication.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

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