Publics concernés : metteurs sur le marché de produits chimiques candidats à l'approbation pour exercer les activités de gestion (collecte, transport et traitement) des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (communément dénommés les déchets diffus spécifiques ménagers) qu'ils ont mis sur le marché.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets diffus spécifiques, en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux)Art. R.543-233Collecte et traitement des déchets chimiques dangereuxLes entreprises doivent organiser la collecte et le traitement des déchets dangereux, avec l'approbation de l'État, pour protéger la santé et l'environnement..
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers doit désormais être assurée par les metteurs sur le marché de produits chimiques. Pour remplir leurs obligations, ils doivent être titulaires d'une approbation ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
Ce dispositif permet d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l'écoconception des produits.
L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé et, notamment, les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 (Gestion des déchets dangereux par les entreprises)Gestion des déchets dangereux par les entreprisesLes entreprises doivent gérer les déchets dangereux avec l'accord de l'État pour protéger la santé et l'environnement. relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques)Art. L.541-10-4Responsabilité des producteurs de produits chimiquesDepuis 2011, les fabricants et importateurs de produits chimiques dangereux doivent organiser la collecte et le traitement de leurs déchets. et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent. à R. 543-239 (Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques)Art. R.543-239Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiquesSi on ne suit pas les règles pour collecter séparément les déchets chimiques dangereux, le préfet peut infliger une amende allant jusqu'à 750 € pour une personne et 3 750 € pour une entreprise par tonne de déchets.,
Arrêtent :