Arrêté du 3 avril 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour une demande d'approbation environnementale

Résumé. Pour obtenir une approbation environnementale, il faut prouver qu'on a les moyens techniques et financiers nécessaires.

Pour être recevable, le dossier de demande d'approbation doit démontrer que le demandeur dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance