Arrêté du 3 avril 2014

Article 4

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Article 4

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'approbation pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation environnementale) du présent arrêté.

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Délai et conditions pour le renouvellement d'une approbation

Résumé. Pour renouveler une approbation, il faut faire une demande au moins trois mois avant la date d'échéance, en suivant les règles des articles 2 et 3.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'approbation pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Exigences pour une demande d'approbation environnementale) du présent arrêté.

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