Arrêté du 3 avril 2014

Article 2

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Article 2

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-233 (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement en fait la demande, par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.

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Demande d'approbation pour la gestion des déchets chimiques

Résumé. Les organismes doivent demander une approbation pour la gestion des déchets chimiques dangereux par courrier recommandé.

Tout organisme qui sollicite une approbation en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-233 (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) du code de l'environnement en fait la demande, par courrier avec accusé de réception, à la ministre chargée de l'environnement.

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