Arrêté du 3 avril 2013

Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation

Abrogée20 avril 2016
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Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des tests de compétences linguistiques pour les pilotes

Résumé. Les LPO peuvent organiser des tests pour vérifier le niveau d'anglais ou de français des pilotes, selon les règles européennes.

En application de l'article 3 bis (Tests de compétences linguistiques pour les pilotes), des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves de délivrance d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR, de prorogation et de renouvellement d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR ou IFR prévues à l'article 9 (Épreuves linguistiques pour les pilotes) du présent arrêté.

L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou le niveau 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.

Les épreuves organisées par les LPO doivent être programmées pour être conduites par un binôme de LPE dont au moins un des LPE est pilote. Dans le cas exceptionnel où la constitution du binôme n'est pas possible, les épreuves doivent être enregistrées et font l'objet d'une correction par un second LPE en différé.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Conditions d'approbation des LPO

Résumé. Pour être approuvé, un LPO doit être basé en France, respecter les règles de contrôle et avoir une activité suffisante.

Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :

a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;

b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I et II ;

c) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par l'autorité.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Organisation des contrôles linguistiques pour pilotes

Résumé. Un arrêté décrit comment les organismes LPO doivent organiser les contrôles de compétence linguistique pour les pilotes, en suivant des règles strictes et un système de qualité.

Les dispositions prises par l'organisme LPO pour l'application du présent arrêté, en vue d'assurer l'organisation des contrôles de compétence linguistique mentionnés à l'article 25 (Organisation des tests de compétences linguistiques pour les pilotes), y compris le système qualité mentionné à l'article 32 (Système de gestion de la qualité du LPO), sont décrites dans un document dénommé " spécifications d'approbation pour les contrôles de compétence linguistique ", ci-après dénommé " spécifications techniques ".

Ce document, qui doit être conforme à un document type figurant en annexe I au présent arrêté, est joint à la demande d'approbation.

L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité.

Abrogé20 avril 2016

Créé le 8 avril 2013 · Abrogé le 20 avril 2016

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Approbation des LPO pour les tests linguistiques en aviation

Résumé. Un LPO peut être approuvé pour organiser des tests de compétences linguistiques en aviation, valable jusqu'à trois ans et renouvelable.

Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune.

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2016

En vigueur du lundi 8 avril 2013 au mardi 19 avril 2016

Section 1 : Conditions de délivrance de l'approbation
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Article 28