Arrêté du 3 avril 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins salariés), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'indemnisation des marins pendant l'arrêt temporaire de la pêche

Résumé. Les marins peuvent recevoir une indemnité pendant l'arrêt temporaire de la pêche, mais il y a des règles à respecter pour éviter les cumuls avec d'autres aides.

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6 (Conditions d'indemnisation des marins salariés), selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance