Arrêté du 3 avril 2012

Article 10

Créé le 13 avril 2012

L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 11 et de la part de l'équipage définie à l'article 12.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012