En vigueur depuis le 13 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'aide pour les arrêts de pêche
L'aide versée aux armements, en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche, est constituée de la somme de la part de l'armement définie à l'article 11 (Calcul de la part de l'armement) et de la part de l'équipage définie à l'article 12 (Calcul de la part de l'équipage pour un navire à l'arrêt).