En vigueur depuis le 13 avril 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la part de l'armement pour les aides à la pêche
Résumé. La part de l'armement pour les aides versées pendant l'arrêt temporaire de la pêche est égale à la moitié des pertes économiques calculées.
La part de l'armement est égale à Pe/2.