JORF n°0087 du 12 avril 2012

Article 3

Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.


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Version 1

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.