Arrêté du 3 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers méditerranéens

Résumé. Les entreprises de pêche en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter temporairement leur activité, surtout si elles pêchent le merlu.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance