JORF n°0087 du 12 avril 2012

Article 6

Article 6

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.


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Version 1

Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.