Arrêté du 3 avril 2012

Article 5

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Article 5

Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques maritimes).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Conditions d'éligibilité pour les aides à l'arrêt temporaire de pêche

Résumé. Les navires de pêche en Méditerranée peuvent bénéficier d'une aide s'ils ont commencé leur activité entre le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2011 ou remplacent un autre navire, à condition d'être entrés en flotte avant le 14 avril 2012.

Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :
― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15 (Conditions d'éligibilité pour les aides économiques maritimes).
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance