Arrêté du 3 avril 2012

Article 16

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Article 16

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 13 avril 2012

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Preuve du chiffre d'affaires pour les aides

Résumé. Pour obtenir une aide, les demandeurs doivent prouver leur chiffre d'affaires avec des documents comptables certifiés.

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Source : Légifrance