Arrêté du 3 avril 2012

Article 16

Créé le 13 avril 2012

Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012