La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000)Art. L.414-7Exclusion des DOM des règles Natura 2000Les règles pour protéger les sites Natura 2000 ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 61 (Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000)Art. 61Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000La loi étend les compétences des régions et des autorités militaires pour gérer les sites Natura 2000, en remplaçant 'aides de l'État' par 'aides publiques'. et 151 (Mise à disposition et transfert des services de l'État aux collectivités territoriales)Art. 151Mise à disposition et transfert des services de l'État aux collectivités territorialesLes services de l'État sont transférés aux collectivités territoriales avec des règles spécifiques et des compensations financières. ;
Vu le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 (Calcul des coûts pour les transferts de compétences)Calcul des coûts pour les transferts de compétencesCe décret explique comment calculer les coûts des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales, en tenant compte des dépenses passées et de l'évolution des prix. relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologiqueLa loi donne plus de pouvoir aux régions et départements pour s'adapter à leurs besoins, protéger l'environnement, améliorer le logement et simplifier les règles administratives. relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :