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Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert au 1er janvier 2023 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour la gestion des sites Natura 2000

Résumé. L'arrêté du 3 août 2026 fixe un montant de 3,054,204 € pour compenser les régions et la Corse des nouvelles charges liées à la gestion des sites Natura 2000 terrestres.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment ses articles 61 (Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000) et 151 (Mise à disposition et transfert des services de l'État aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022 (Calcul des coûts pour les transferts de compétences) relatif à la compensation financière des transferts de compétences résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour la gestion des sites Natura 2000

Résumé. Un montant de 3,054,204 € est fixé pour compenser les régions et la Corse des nouvelles charges liées à la gestion des sites Natura 2000 terrestres.

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 (Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est fixé à 3 054 204 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des compensations financières aux régions pour Natura 2000

Résumé. Un montant de 3,054,204 € est réparti entre les régions pour compenser les charges liées au transfert des compétences Natura 2000.

Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2023 et est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Régions Montant du droit à compensation définitif
Auvergne-Rhône-Alpes 337 475 €
Bourgogne-Franche-Comté 192 963 €
Bretagne 72 126 €
Centre-Val de Loire 192 976 €
Corse 160 260 €
Grand Est 447 184 €
Hauts-de-France 109 515 €
Ile-de-France 144 514 €
Normandie 181 264 €
Nouvelle-Aquitaine 550 708 €
Occitanie 353 980 €
Pays-de-la-Loire 132 190 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 179 049 €
Total 3 054 204 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les modalités de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3