Arrêté du 3 août 2026

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 (Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est fixé à 3 054 204 €.

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En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour la gestion des sites Natura 2000

Résumé. Un montant de 3,054,204 € est fixé pour compenser les régions et la Corse des nouvelles charges liées à la gestion des sites Natura 2000 terrestres.

Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 (Extension des compétences pour la gestion des sites Natura 2000) de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique) susvisée est fixé à 3 054 204 €.

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Source : Légifrance