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Arrêté du 3 août 2026

constatant le montant du droit à compensation définitif résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Allocation de compensation pour les bourses d'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Un arrêté du 3 août 2026 alloue 333 000 € aux régions d'outre-mer pour compenser les coûts supplémentaires des bourses d'enseignement supérieur.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences), L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé), L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé), L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes), D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires) et D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 (Simplification des aides aux étudiants en santé) relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2023 (Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024) fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2023-2024 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2023 (Augmentation des bourses pour étudiants en outre-mer) modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 (Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024) fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Compensation financière pour les régions d'outre-mer

Résumé. Un montant de 333 000 € est alloué pour compenser les charges supplémentaires des régions d'outre-mer dues à l'augmentation des bourses d'enseignement supérieur.

Le montant du droit à compensation définitif des accroissements nets de charges résultant pour les régions d'outre-mer, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et le département-région de Mayotte de l'application de l'arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 est fixé à 333 000 €.

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Répartition des compensations financières pour les bourses d'études en outre-mer

Résumé. Un total de 333 000 € est réparti entre les collectivités d'outre-mer pour compenser les coûts supplémentaires des bourses d'études pour l'année universitaire 2023-2024.

Le montant définitif du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant de compensation pour les régions d'outre-mer), dû uniquement au titre de l'année universitaire 2023-2024, est réparti entre les collectivités précitées conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

Collectivité Montant du droit à compensation définitif
Guadeloupe 33 000 €
Guyane 40 500 €
La Réunion 138 600 €
Martinique 63 300 €
Mayotte 57 600 €

En vigueur depuis le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 13 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3