La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer., L. 1614-2 (Compensation des charges liées aux transferts de compétences)Art. L.1614-2Compensation des charges liées aux transferts de compétencesLes nouvelles charges pour les collectivités locales à cause des transferts de compétences sont évaluées et compensées, sauf si elles le sont déjà par une augmentation de la dotation générale de décentralisation. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-3 (Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santé)Art. L.4383-3Autorisation pour les écoles de formation des professionnels de santéLes écoles de formation des professionnels de santé doivent être autorisées par le président du conseil régional, après avis d'un responsable de santé., L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé)Art. L.4383-4Aides financières régionales pour les étudiants en santéLes régions peuvent aider financièrement les élèves et étudiants en formation dans des écoles de santé, sans exiger qu'ils y résident., L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes)Art. L.4151-8Aides financières pour les étudiants sages-femmesLes régions peuvent aider financièrement les étudiants en formation de sage-femme, sans exiger qu'ils résident dans la région., D. 4383-1 (Calcul des bourses pour les formations sanitaires)Art. D.4383-1Calcul des bourses pour les formations sanitairesLes bourses d'études pour les élèves en formation d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier sont calculées selon des échelons basés sur leurs ressources et charges. et D. 4151-18 (Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femme)Art. D.4151-18Conditions d'attribution des aides aux étudiants en école de sage-femmeLes aides aux étudiants en école de sage-femme sont basées sur des échelons avec des plafonds de ressources et des points de charge. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 (Simplification des aides aux étudiants en santé)Simplification des aides aux étudiants en santéLes aides aux étudiants en santé (sage-femme, aide-soignant, etc.) sont simplifiées : plus d'échelons numérotés et les règles sont fixées par un décret ministériel. relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 (Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024)Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024Les bourses pour les étudiants de l'enseignement supérieur sont augmentées pour 2023-2024, avec des aides spécifiques pour ceux en outre-mer et des aides à la mobilité internationale. fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2023-2024 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 (Augmentation des bourses pour étudiants en outre-mer)Augmentation des bourses pour étudiants en outre-merLes bourses pour les étudiants en outre-mer augmentent de 60 € pour mieux les aider. modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 (Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024)Augmentation des bourses d'études supérieures pour 2023-2024Les bourses pour les étudiants de l'enseignement supérieur sont augmentées pour 2023-2024, avec des aides spécifiques pour ceux en outre-mer et des aides à la mobilité internationale. fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 17 novembre 2025,
Arrêtent :