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ARRÊTÉ du 3 août 2015

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du service territorial éducatif de Marseille-Est

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation d'un service éducatif à Marseille-Est et change les responsabilités de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Marseille) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille ;

Vu l'arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Est ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Est ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Modification de la composition du service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Marseille-Est est désormais constitué de deux unités éducatives spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 août 2015 supprime l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2013, qui désignait la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2015

ARRÊTÉ du 3 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3