Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 (Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSE)Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSECe décret organise les règles pour les emplois de direction et les administrateurs à la DGSE, en précisant leurs qualifications, leur recrutement, leur évolution et leurs sanctions. relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'État)Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'ÉtatCet arrêté fixe les nouvelles règles pour les indemnités des administrateurs de l'État à partir de 2023, en supprimant certaines anciennes dispositions et en établissant des plafonds par groupe. pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires)Indemnités et primes pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des primes en fonction de leur travail, de leur engagement et de leurs responsabilités. portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :