Article 1
Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0228 du 30 septembre 2025
Arrêté du 29 septembre 2025
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|-------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 63 000 |
| Groupe 2 | 57 200 |
| Groupe 3 | 51 200 |
| Groupe 4 | 45 400 |
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Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE |MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)|
|--------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Administrateur du grade spécial | 4 900 |
|Administrateur du 2e grade | 4 600 |
|Administrateur du 1er grade| 4 150 |
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE DE FONCTIONS|MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)|
|-------------------|---------------------------------------------------------------------------|
| Groupe 1 | 15 750 |
| Groupe 2 | 14 300 |
| Groupe 3 | 12 800 |
| Groupe 4 | 11 350 |
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2022 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 septembre 2025.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin