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Arrêté du 29 septembre 2025

fixant le régime indemnitaire du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de la DGSE

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les indemnités des administrateurs de la DGSE à partir du 1er octobre 2025, avec des montants variables selon les groupes de fonctions.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2024-1068 du 27 novembre 2024 (Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSE) relatif aux emplois de direction et au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 (Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'État) pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de la DGSE

Résumé. Les administrateurs de la DGSE bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis le 29 septembre 2025.

Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé (Règles pour les emplois de direction et administrateurs à la DGSE) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour groupes de fonctions

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour différents groupes de fonctions, allant de 45 400 à 63 000 euros.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Fixation des indemnités minimales pour les administrateurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'administrateurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du grade spécial 4 900
Administrateur du 2e grade 4 600
Administrateur du 1er grade 4 150

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350
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Suppression des administrateurs de la DGSE parmi les bénéficiaires d'un avantage

Résumé. Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont plus considérés comme bénéficiaires d'un avantage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2025.

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Arrêté du 29 septembre 2025
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