Arrêté du 29 septembre 2025

Article 2

Créé le 1 octobre 2025

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025