Arrêté du 29 septembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2022

Art. 1

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Suppression des administrateurs de la DGSE parmi les bénéficiaires d'un avantage

Résumé. Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont plus considérés comme bénéficiaires d'un avantage.

A modifié les dispositions suivantes :

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