Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 novembre 2022

pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les administrateurs de l'État

Résumé. Cet arrêté fixe les nouvelles règles pour les indemnités des administrateurs de l'État à partir de 2023, en supprimant certaines anciennes dispositions et en établissant des plafonds par groupe.

La Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de directions, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 novembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime indemnitaire aux administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique depuis 2014.

Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé (Réforme du statut des administrateurs de l'État) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds annuels des indemnités de fonctions, de sujets et d'expertise par groupe

Résumé. Les plafonds des indemnités de chaque groupe sont fixés par cet arrêté.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 63 000
Groupe 2 57 200
Groupe 3 51 200
Groupe 4 45 400

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimaux annuels des indemnités de fonctions pour les administrateurs

Résumé. Les administrateurs de différents niveaux reçoivent un montant minimum par an pour leur travail et leurs conditions.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du 3e grade 4 900
Administrateur du grade transitoire 4 900
Administrateur du 2e grade 4 600
Administrateur du 1er grade 4 150

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les primes supplémentaires annuelles dépendent du groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2015 et de 2017 concernant les indemnités des fonctionnaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 23 novembre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 23 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6