Arrêté du 23 novembre 2022

Article 1

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Article 1

Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé (Réforme du statut des administrateurs de l'État) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Application du régime indemnitaire aux administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique depuis 2014.

Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé (Réforme du statut des administrateurs de l'État) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 29 septembre 2025art. 5 : Suppression des administrateurs de la DGSE parmi les bénéficiaires d'un avantage

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, limitant les bénéficiaires aux seuls administrateurs de l'Etat.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance