En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Application du régime indemnitaire aux administrateurs de l'État
Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé (Réforme du statut des administrateurs de l'État) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).