Arrêté du 29 septembre 2025

Article 4

Créé le 1 octobre 2025

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 15 750
Groupe 2 14 300
Groupe 3 12 800
Groupe 4 11 350

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025