Arrêté du 29 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du grade spécial 4 900
Administrateur du 2e grade 4 600
Administrateur du 1er grade 4 150

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Fixation des indemnités minimales pour les administrateurs

Résumé. Un arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'administrateurs.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administrateur du grade spécial 4 900
Administrateur du 2e grade 4 600
Administrateur du 1er grade 4 150

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