Arrêté du 29 septembre 2025

Article 1

Créé le 1 octobre 2025

Les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régis par le décret du 27 novembre 2024 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025