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Arrêté du 29 septembre 2016

relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des ruches en ligne

Résumé. Un arrêté de 2016 rend obligatoire la déclaration en ligne des ruches chaque année, avec des règles précises sur les données à fournir et leur accès.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 33 (Déclaration obligatoire des ruches dès 2010) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.221-1 (Définition des maladies animales réglementées) ;

Vu l'arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles modifié ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

Vu la délibération n° 2016-274 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 2016 relative à la demande d'avis n° 1969023, portant sur le projet d'arrêté relatif à l'autorisation par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mise en œuvre de l'application « Déclarer des ruches »,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Création d'un service en ligne pour la déclaration des ruches

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de déclarer facilement le nombre et l'emplacement des ruches chaque année.

Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Déclaration des ruches : données à enregistrer

Résumé. Un arrêté liste les informations personnelles et professionnelles à déclarer pour les apiculteurs.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Etat civil :

  • nom, prénom ;
  • adresse postale ;
  • adresse de courrier électronique ;
  • numéro de téléphone.

Données professionnelles :

  • numéro SIRET ;
  • raison sociale ;
  • adresse postale ;
  • adresse de courrier électronique ;
  • numéro de téléphone.

Données d'activité :

  • emplacement des ruchers (adresse) ;
  • nombre de colonies détenues ;
  • numéro d'apiculteur (NAPI).

Données de localisation :

- géolocalisation des ruchers.

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Accès aux données de déclaration des ruches

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des apiculteurs, comme les usagers eux-mêmes et certains agents autorisés.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
  • les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
  • les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Accès et rectification des données sur les ruches

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles sur les ruches, vous devez contacter le ministère de l'agriculture à Paris.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du service suivant :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Exemption du droit d'opposition pour le traitement de données sur les ruches

Résumé. Un traitement de données sur les ruches est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

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Mise en œuvre d'un système de déclaration des ruches

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2016 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de mettre en œuvre un système pour déclarer les ruches en ligne.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2016

Arrêté du 29 septembre 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6