Arrêté du 29 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
  • les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
  • les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de déclaration des ruches

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des apiculteurs, comme les usagers eux-mêmes et certains agents autorisés.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
  • les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
  • les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2016

Source : Légifrance