Arrêté du 29 septembre 2016

Article 3

Créé le 12 octobre 2016

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

  • les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
  • les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
  • les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2016