Créé le 12 octobre 2016
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 29 septembre 2016
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2016