Transféré par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 18
Créé le 1 octobre 1980 · Transféré le 30 décembre 2009
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Exécution d'un arrêté de 1980
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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