Arrêté du 29 septembre 2009

Article 4

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Article 4

Une trouée de décollage et d'atterrissage unique peut être établie si une étude approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile démontre que la sécurité de ces hélicoptères n'est pas compromise.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Conditions pour une seule zone de décollage/atterrissage d'hélicoptères

Résumé. Un seul espace peut être utilisé pour le décollage et l'atterrissage des hélicoptères si une étude prouve que cela ne les met pas en danger.

Une trouée de décollage et d'atterrissage unique peut être établie si une étude approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile démontre que la sécurité de ces hélicoptères n'est pas compromise.

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance