Arrêté du 29 septembre 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. ― La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier qui justifie les motifs fondant cette demande, décrit les dérogations souhaitées et, le cas échéant, la durée probable d'application, et propose les mesures acceptables d'atténuation du risque afin de garantir la sécurité des aéronefs utilisant l'aérodrome.
II. ― La demande de dérogation respectivement pour un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou agréé à usage restreint, accompagnée du dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté, est transmise par l'exploitant de l'aérodrome au ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cas d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, la demande de dérogation, accompagnée du dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté, est transmise par l'exploitant de l'hélistation au représentant de l'Etat dans le ressort géographique duquel cette infrastructure est située.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour les aérodromes

Résumé. Pour demander une dérogation aux règles de sécurité des aérodromes, il faut fournir un dossier expliquant pourquoi et comment on veut contourner ces règles, et proposer des solutions pour rester sûr.

I. ― La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier qui justifie les motifs fondant cette demande, décrit les dérogations souhaitées et, le cas échéant, la durée probable d'application, et propose les mesures acceptables d'atténuation du risque afin de garantir la sécurité des aéronefs utilisant l'aérodrome.
II. ― La demande de dérogation respectivement pour un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou agréé à usage restreint, accompagnée du dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté, est transmise par l'exploitant de l'aérodrome au ministre chargé de l'aviation civile.
Dans le cas d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande, la demande de dérogation, accompagnée du dossier cité au I de l'article 6 (Demande de dérogation pour les aérodromes) du présent arrêté, est transmise par l'exploitant de l'hélistation au représentant de l'Etat dans le ressort géographique duquel cette infrastructure est située.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance