Arrêté du 29 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux infrastructures suivantes :
― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― parties utilisées exclusivement par les hélicoptères sur les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux hélistations et aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
― aux zones militaires des aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de l'aviation civile ;
― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009 · Dernière version le 10 septembre 2011

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Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009

Résumé. Cet arrêté précise les infrastructures aéronautiques concernées par ses règles, comme les hélistations et certaines parties d'aérodromes, tout en excluant celles liées à la défense ou soumises à d'autres arrêtés.

Le présent arrêté est applicable aux infrastructures suivantes :
― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― parties utilisées exclusivement par les hélicoptères sur les aérodromes terrestres ouverts à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― aux hélistations et aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ;
― aux zones militaires des aérodromes affectés à titre principal au ministre chargé de l'aviation civile ;
― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ;
― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 novembre 2009 au vendredi 9 septembre 2011

Source : Légifrance