En vigueur depuis le 9 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de mise en conformité pour les infrastructures aéronautiques
Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.