Arrêté du 29 septembre 2009

Article 9

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Article 9

Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Délai de mise en conformité pour les infrastructures aéronautiques

Résumé. Les exploitants d'hélistations et d'aérodromes ont quatre ans pour se conformer aux nouvelles règles de sécurité, en obtenant des dérogations si nécessaire.

Les exploitants des infrastructures aéronautiques visées à l'article 2 (Champ d'application de l'arrêté du 29 septembre 2009) du présent arrêté disposent de quatre années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, y compris pour obtenir, le cas échéant, les dérogations nécessaires.

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance